Plateforme achats pour Hôtellerie et Restauration
Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme GROUPEMENT FHR et leur utilisation par « l’Utilisateur ».Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès à la plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme.

GROUPEMENT FHR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Mentions légales

Se reporter à la page spécifique aux mentions légales.
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3. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur
    Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par la plateforme.
  • Contenu utilisateur
    Ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de la plateforme.
  • Membre
    L’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur la plateforme.
  • Identifiant et mot de passe
    C’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur la plateforme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de la plateforme. Le mot de passe est confidentiel.

4. Accès aux services

Le plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit d’abord souscrire une adhésion de 120€ HT/an. Ensuite à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, il pourra accéder à la partie “Nos Produits”.

La plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, la plateforme ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de GROUPEMENT FHR.

L’accès aux services de la plateforme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter la plateforme par messagerie électronique à l’adresse contact@groupement-achats-fhr.com.

5. Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription sur la plateforme sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par la plateforme pour l’administration, la gestion et l’animation du service.La plateforme assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2109374.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit via notre formulaire de contact.

6. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables. Toutefois, la plateforme se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur la plateforme le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la présente plateforme.L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la plateforme.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par la plateforme. Toutefois, la plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

7. Évolution du contrat

La plateforme se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

8. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux [du ressort de la Cour d’appel de / de la ville de] [Ville] sont compétents (Ajaccio B 824 145 049).